Fonds contre les accidents la nuit

Le dl117 / 07 (converti en loi 160/07) a établi le fonds contre les accidents de nuit financé par l’État, avec 500.000 euros par an pour les années 2007/2009, dédié au financement des activités de mise en application dans la nuit accident (achat matériaux et équipements, le financement des campagnes d’information, etc.).
À l’origine, puis à partir de Octobre 2007, il était prévu que ce fonds fusionnent amendes supplémentaires de 200 Euros qui étaient, en plus de celles prévues pour conduite sous l’influence de l’alcool, de la drogue et a dépassé la limite de vitesse ( Article 141 et 142 cds, voir ci-dessus) lorsque les violations ont été commises dans le créneau horaire 20 (huit heures du soir) – 7 heures.
8 Août 2009, le mécanisme a légèrement changé: l’amende supplémentaire est pas fixe mais est applicable à la mesure d’un tiers de celle prévue à l’origine pour la violation spécifique (voir ci-dessus), dans le créneau horaire 22 (dix heures) – 7 matin.

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